Institué par la loi du 31 décembre 1991 sur la formation continue, le bilan de compétences est un droit individuel reconnu aux salariés. Le bilan de compétences peut être mis en œuvre soit :
1 – DANS LE CADRE DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) :
Le droit individuel à la formation vous permet d’effectuer un bilan de compétences pendant ou en dehors de votre temps de travail.
- Vous êtes en CDI : Vous devez avoir une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise qui vous emploie pour avoir accès au DIF.
- Vous êtes en CDD : Vous devez avoir une ancienneté minimum de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois pour pouvoir bénéficier de votre DIF au prorata temporis.
La durée des droits acquis est de 20 heures par an et reste plafonné à 12O heures sur 6 ans. Pour mettre en œuvre votre DIF, vous devez demander l’accord de votre employeur qui dispose d’un mois pour notifier sa réponse. L’absence de réponse vaut acceptation.
2 – DANS LE CADRE DU CONGÉ BILAN DE COMPÉTENCES :
- Vous êtes en CDI : Vous devez justifier de 5 années d’activité salariée, consécutives ou non, dont 1 an dans l’entreprise actuelle
- Vous êtes en CDD : Vous devez justifier de 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, dont au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois.
Vous devez adresser une demande de prise en charge à l’OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) dont dépend la branche professionnelle de votre entreprise.
Vous pouvez choisir d’effectuer votre bilan de compétences soit :
- Pendant votre temps de travail : 60 jours avant le début du bilan de compétences, vous devez demander un congé de bilan de compétences de 24 heures maximum à votre employeur. Ce dernier dispose de 30 jours pour donner son accord mais peut demander un report de 6 mois.
- En dehors de votre temps de travail : Vous n’êtes pas obligé(e) d’avertir votre employeur.
3 – A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR DANS LE CADRE DU PLAN DE FORMATION :
Dans ce cas, le bilan de compétences est préconisé par l’employeur avec votre aval et il vous incombe de donner votre réponse sous 10 jours. Une convention tripartite est alors signée. Les dépenses liées au bilan de compétences sont imputées à l’entreprise.
